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Guide d'utilisation

R.C.A.1V.Q. 174 - Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-09-01 Afficher le document à cette date

7.(Abrogé : 2015, R.C.A.1V.Q. 221, a. 57.).

2013, R.C.A.1V.Q. 174, a. 7; 2015, R.C.A.1V.Q. 221, a. 57.

2013-12-18 Afficher le document à cette date

7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

2013, R.C.A.1V.Q. 174, a. 7.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.

2013, R.C.A.1V.Q. 174, a. 7.